Article L611-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règlements bancaires et financiers antérieurs
Résumé Les vieilles règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par le ministre de l'économie.
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.
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