Créé le 1 avril 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des anciennes règles bancaires
Résumé. Les anciennes règles bancaires peuvent être changées ou supprimées par un arrêté du ministre de l'économie.
Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière en vigueur antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l'économie pris dans les conditions prévues à l'article L. 611-1.