Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :

1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ;

2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code ;

3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code.

Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».