Arrêté du 4 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;
2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;
3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».

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En vigueur depuis le 10 décembre 2017

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Règles pour les entreprises financières

Résumé. Un arrêté de 2017 impose des règles spécifiques à certaines entreprises financières, comme les entreprises d'investissement et celles qui gèrent des instruments financiers.

Sont soumises aux dispositions du présent arrêté :
1° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (Définition et classification des entreprises d'investissement) ;
2° Les personnes mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du même code (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;
3° Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 542-1 du même code (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Ces entreprises sont dénommées ci-après « entreprises assujetties ».

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En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2017

Source : Légifrance