JORF n°0287 du 9 décembre 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article a été modifié pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines références à des règlements européens par des références locales.
Les modifications du capital des sociétés à capital fixe ne sont plus soumises à déclaration si elles sont conformes au règlement (UE) n° 2019/2033.
La liste des modifications soumises à autorisation a été réorganisée et simplifiée, avec la suppression des services de communication de données et une reformulation des points concernant l'organisation de la direction.
Les modifications précisent les directives applicables et ajustent les conditions de suspension de la période d'évaluation pour les candidats acquéreurs basés hors UE/EEE ou non soumis à certaines surveillances.