Article L532-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions ministérielles sur le retrait et la radiation des entreprises d'investissement
Résumé Le ministre de l'économie dit comment informer le public et transférer les instruments financiers lorsque l'agrément d'une entreprise d'investissement est retiré ou qu'elle est radiée.
Le ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application des articles L. 532-6 et L. 532-7. Il fixe notamment les modalités selon lesquelles :
a) Les décisions de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public ;
b) Les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent être transférés chez un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou chez la personne morale émettrice.
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