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Arrêté du 4 décembre 2015

relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères

Abrogé17 septembre 2017
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 211-4 (Conciliation dans les juridictions administratives) ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3-2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment son article 12 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 25 et 26 novembre 2015,

Arrête :

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un médiateur au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un médiateur est créé pour aider à résoudre les conflits entre le ministère des affaires étrangères et ses employés.

Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans les conflits de travail

Résumé. Le médiateur aide à résoudre les conflits entre les agents et leur administration, mais seulement si le problème est récent et qu'un recours administratif a été fait avant.

Le médiateur est saisi des différends relatifs aux relations de travail entre l'administration et ses agents et au déroulement de carrière.
Le médiateur exerce sa mission :
1° Sous réserve de l'action de toute autre instance consultative ;
2° Sans préjudice de l'exercice de leurs missions par les services du ministère des affaires étrangères, ni de l'action des représentants du personnel ;
3° Sur des différends en cours ayant pour origine des faits intervenus dans les douze mois précédant sa saisine.
Lorsque le différend porte sur une décision, le demandeur doit avoir effectué un recours administratif avant de s'adresser au médiateur.
Le différend ne peut avoir pour objet une décision de l'administration devenue définitive à l'issue des délais de recours contentieux, et le cas échéant de retrait ou d'abrogation.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le médiateur aide à résoudre les conflits entre les employés et le ministère des affaires étrangères.

Le médiateur exerce sa mission à la demande :
1° D'un agent du ministère des affaires étrangères ;
2° De toute organisation syndicale représentant le personnel du ministère des affaires étrangères ;
3° De l'administration.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans le règlement des différends

Résumé. Le médiateur vérifie si la demande est valable et décide s'il doit intervenir pour régler les conflits entre l'administration et ses agents.

Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 (Rôle du médiateur dans les conflits de travail) et 3 (Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des affaires étrangères) et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le médiateur aide à résoudre les conflits entre les employés et le ministère des Affaires étrangères de manière impartiale et confidentielle.

Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu'il émet des recommandations à l'attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend. Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du médiateur : indépendance des recours

Résumé. La saisine du médiateur ne bloque pas les recours en justice et peut être faite en parallèle.

La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Le médiateur, sur la base de l'expérience acquise dans l'exercice de sa mission, peut émettre des recommandations à caractère général à destination de l'administration.

Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant au secrétaire général son exécution.

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2015.

Laurent Fabius

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 16 septembre 2017

Arrêté du 4 décembre 2015
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