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Arrêté du 4 décembre 2015

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Article 7

La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

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En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 16 septembre 2017

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