Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 7
Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017
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Rôle du médiateur dans le règlement des différends
Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 (Rôle du médiateur dans les conflits de travail) et 3 (Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des affaires étrangères) et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.