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Arrêté du 4 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 (Rôle du médiateur dans les conflits de travail) et 3 (Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des affaires étrangères) et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du médiateur dans le règlement des différends

Résumé. Le médiateur vérifie si la demande est valable et décide s'il doit intervenir pour régler les conflits entre l'administration et ses agents.

Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 (Rôle du médiateur dans les conflits de travail) et 3 (Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des affaires étrangères) et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance