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Arrêté du 4 décembre 2015

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Article 6

La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 septembre 2017

Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du médiateur : indépendance des recours

Résumé. La saisine du médiateur ne bloque pas les recours en justice et peut être faite en parallèle.

La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance