JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 6

Article 6

La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.


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Version 1

La saisine du médiateur :

1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;

2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.