Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 7
Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté administratif
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.