Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 7
Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du médiateur dans les conflits au ministère des Affaires étrangères
Le médiateur exerce sa mission en toute impartialité et de manière à garantir la confidentialité des faits qui lui sont soumis.
Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut solliciter auprès des services concernés la transmission des informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les services sont tenus de lui fournir ces éléments dans un délai raisonnable.
Sa mission prend fin lorsqu'il émet des recommandations à l'attention des parties, après avoir pris connaissance de leurs positions respectives, pour un règlement amiable de leur différend. Le cas échéant, il peut leur proposer de recourir à la conciliation juridictionnelle ou à la transaction.