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Arrêté du 31 octobre 2012

relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'ouverture d'un livret A

Résumé. On ne peut avoir qu'un seul livret A, et les banques doivent vérifier avant d'en ouvrir un.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1739 A (Amende pour plusieurs livrets A) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3 (Conditions d'ouverture du livret A), L. 221-4 (Règles du livret A), L. 221-38 (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) et R. 221-121 à R. 221-126 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166 A (Partage d'informations fiscales pour éviter la multidétention de produits d'épargne) ;

Vu le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 (Limitation à un seul livret A par personne) relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'ouverture d'un livret A

Résumé. On ne peut avoir qu'un seul livret A, et les banques doivent vérifier avant d'en ouvrir un.

Le contrat d'ouverture d'un livret A mentionné au II de l'article R. 221-121 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un produit d'épargne) comporte les mentions suivantes :
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A, ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A)).
Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture du livret A) sont passibles d'une amende fiscale égale à 2 % de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts (Amende pour plusieurs livrets A)).
L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale à l'établissement de crédit.
A cette fin, en cas de demande d'ouverture d'un livret A, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Option de confidentialité pour les livrets A

Résumé. Un client peut choisir de ne pas partager avec sa banque les informations sur ses autres livrets A existants.

Conformément au II de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier (Vérification avant ouverture d'un livret A), le contrat d'ouverture d'un livret A permet au client de refuser l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier le ou les livrets préexistants. A cet effet, il comporte la mention suivante :
« Dans le cas où l'administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, j'autorise/je n'autorise pas [option à exercer expressément par le client] l'administration fiscale à communiquer à [désignation de l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A] les informations suivantes :
1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A

Résumé. Pour ouvrir un livret A, la banque doit vérifier auprès des impôts si vous en avez déjà un, en fournissant vos informations personnelles.

Conformément au III de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier (Vérification avant ouverture d'un livret A), la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R. 221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification préalable avant l'ouverture d'un livret A

Résumé. Un livret A ne peut être ouvert sans vérifier si le client en possède déjà un.

La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Conditions d'ouverture d'un livret A

Résumé. Un formulaire pour l'ouverture d'un livret A doit inclure des informations sur les livrets existants et offrir des choix au client pour la clôture de ceux-ci.

Le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) comporte :
1° Les éléments d'informations concernant le ou les livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client et mentionnées à l'article 4 (Identification des livrets A existants) ;
2° L'une des deux mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit :
a) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existants par ailleurs ;
― autoriser [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture d'un livret A] à effectuer les formalités nécessaires à la clôture de votre ou de vos précédents livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le livret A ne doivent pas excéder le plafond mentionné à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier (Plafonds de dépôt du livret A) ;
― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. »
b) « Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs ;
― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A. »,
3° L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client, et alors même que le client renoncerait à sa demande d'ouverture d'un livret A, l'intéressé effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel sont ouvertes afin de n'en conserver qu'un seul.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification des livrets A lors d'une ouverture

Résumé. Un client peut choisir de fermer lui-même ses livrets A existants avant d'en ouvrir un nouveau, mais la banque peut vérifier à nouveau même si le client fournit des preuves de clôture.

Lorsque le client a choisi de procéder lui-même à la clôture du ou des livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs, après avoir reçu le formulaire mentionné au II de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), l'établissement de crédit a la faculté d'engager à nouveau la procédure de vérification mentionnée à l'article L. 221-38 du code monétaire et financier (Vérification préalable pour l'ouverture de comptes d'épargne) et décrite aux articles R. 221-122 (Vérification avant ouverture d'un livret A) et R. 221-123 (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) du code monétaire et financier, alors même que le client présente les attestations de clôture mentionnées au IV de l'article R. 221-123 du même code (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) dans un délai de trois mois après la demande d'ouverture.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Preuves de clôture d'un livret A

Résumé. Pour prouver la fermeture d'un livret A ou d'un compte spécial, il faut un relevé de compte, une attestation de l'établissement bancaire, ou le livret lui-même indiquant la clôture.

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 31 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9