Arrêté du 31 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Preuves de clôture d'un livret A

Résumé. Pour prouver la fermeture d'un livret A ou d'un compte spécial, il faut un relevé de compte, une attestation de l'établissement bancaire, ou le livret lui-même indiquant la clôture.

Conformément au IV de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A), attestent de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel :
1° Soit le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
2° Soit l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
3° Soit la présentation du livret mentionnant la clôture ;
4° Soit l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance