Arrêté du 31 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Conformément au III de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier (Vérification avant ouverture d'un livret A), la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R. 221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A

Résumé. Pour ouvrir un livret A, la banque doit vérifier auprès des impôts si vous en avez déjà un, en fournissant vos informations personnelles.

Conformément au III de l'article R. 221-122 du code monétaire et financier (Vérification avant ouverture d'un livret A), la saisine adressée à l'administration fiscale par l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A comporte :
1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
En outre, la saisine précise si le client a accepté, dans le contrat mentionné au II de l'article R. 221-121, que les informations relatives au ou aux livrets A qu'il détiendrait par ailleurs soient communiquées à l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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