En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification préalable avant l'ouverture d'un livret A
La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.