Arrêté du 31 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Vérification préalable avant l'ouverture d'un livret A

Résumé. Un livret A ne peut être ouvert sans vérifier si le client en possède déjà un.

La liste des éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés mentionnée au 3° du I de l'article R. 221-123 du code monétaire et financier (Vérification préalable à l'ouverture d'un livret A) comporte :
1° Les codes des établissements dans les comptes desquels sont domiciliés les livrets identifiés ;
2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels les livrets identifiés ont été ouverts ;
3° Les dates d'ouverture des livrets identifiés.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance