Arrêté du 31 octobre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance