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Arrêté du 31 mars 2010

modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

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Modification des conditions d'accès aux emplois de direction dans la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir directeur dans la sécurité sociale, en augmentant l'expérience requise.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 2010,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès aux emplois de direction

Résumé. L'arrêté modifie les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction dans divers organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 1
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Augmentation de l'ancienneté requise pour l'inscription en troisième section

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels doivent maintenant avoir six ans d'expérience dans des fonctions sociales pour être inscrits en troisième section.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 10
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Modification des durées minimales d'exercice pour l'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. La durée d'exercice minimale pour être inscrit sur la liste d'aptitude en classe AD 3 passe de six à huit ans, avec possibilité de réduction à six ans sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 12 → Version 7
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 12
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Modification des durées minimales de fonctions pour les agents de direction

Résumé. Les durées minimales de fonctions requises pour une inscription en classe supérieure sont modifiées, avec des réductions possibles par la commission dans certaines limites.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 13
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Modification des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les agents de direction

Résumé. Les agents de direction des organismes nationaux et établissements peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 15 → Version 6
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 15
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Modification des critères d'évaluation des candidatures

Résumé. La commission évalue les compétences des candidats en se basant sur leur expérience et leurs parcours professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 20
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Modification des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Les candidats déjà acceptés pour l'année 2010 gardent leur éligibilité pour les années 2011 et 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 26

En vigueur depuis le 5 avril 2010

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le lundi 5 avril 2010

Arrêté du 31 mars 2010
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