Arrêté du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 12

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Modification des durées minimales d'exercice pour l'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. La durée d'exercice minimale pour être inscrit sur la liste d'aptitude en classe AD 3 passe de six à huit ans, avec possibilité de réduction à six ans sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 12 → Version 7
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 12

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