Arrêté du 31 mars 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 10

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Augmentation de l'ancienneté requise pour l'inscription en troisième section

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels doivent maintenant avoir six ans d'expérience dans des fonctions sociales pour être inscrits en troisième section.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 10

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