Arrêté du 31 mars 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 20

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Modification des critères d'évaluation des candidatures

Résumé. La commission évalue les compétences des candidats en se basant sur leur expérience et leurs parcours professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 20 → Version 5
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 20

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