Arrêté du 25 septembre 1998

Article 10

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 23 juin 2012 au 31 décembre 2013

Peuvent être inscrits en troisième section, sur proposition du ministre chargé de la protection sociale, la santé et l'action sociale et dans la proportion du cinquantième du nombre total des candidats inscrits en première section sur la liste d'aptitude de l'année précédente, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels de droit public occupant un emploi relevant de cette catégorie justifiant d'une ancienneté de huit ans dans un emploi de catégorie A et ayant occupé pendant six ans au moins des fonctions intéressant la protection sociale, la santé et l'action sociale.

Toutefois, si le nombre de candidats inscrits en première section de l'année en cours est supérieur de 10 % au nombre de candidats inscrits en première section de l'année précédente, la commission peut décider de retenir comme référence le nombre des candidats inscrits en première section de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juin 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 7 juin 2012art. 2

En vigueur du lundi 5 avril 2010 au vendredi 22 juin 2012

Modifié parArrêté du 31 mars 2010art. 2

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au dimanche 4 avril 2010

Modifié parArrêté du 13 octobre 2009art. 4

En vigueur du dimanche 20 juillet 2008 au mercredi 21 octobre 2009

Modifié parArrêté du 10 juillet 2008art. 5

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au samedi 19 juillet 2008

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006