Arrêté du 31 mars 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 1998

Art. 26

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Modification des conditions d'inscription sur la liste d'aptitude

Résumé. Les candidats déjà acceptés pour l'année 2010 gardent leur éligibilité pour les années 2011 et 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 1998Art. 26 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 26

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