Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2013 - art. 34
Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 5 avril 2010 au 31 décembre 2013
En application de l'article R. 123-47 du code de la sécurité sociale, le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants :
1° des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R. 111-1 (1°) ;
2° des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1, 4° ;
3° des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale visés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 711-1 ou aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines défini à l'article R. 711-1 (5°) ;
4° (Abrogé) (1) ;
5° de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;
6° de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires instituée par la loi du 12 juillet 1937 ;
7° des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 ;
8° Des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.