Arrêté du 25 septembre 1998

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 123-47 du code de la sécurité sociale (Règles d'inscription aux listes d'aptitude pour les agents de direction et comptables), le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants :

1° des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R. 111-1 (1°) ;

2° des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1, 4° ;

3° des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale visés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 711-1 ou aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines défini à l'article R. 711-1 (5°) ;

4° (Abrogé) (1) ;

5° de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale (Création d'une caisse de sécurité sociale pour les ministres des cultes) ;

6° de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires instituée par la loi du 12 juillet 1937 ;

7° des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 ;

8° Des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

En application de l'article R. 123-47 du code de la sécurité sociale (Règles d'inscription aux listes d'aptitude pour les agents de direction et comptables), le présent arrêté détermine les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction suivants :

1° des organismes de sécurité sociale du régime général, de leurs unions ou fédérations, visés à l'article R. 111-1 (1°) ;

2° des organismes relevant du régime social des indépendants visés à l'article R. 111-1, 4° ;

3° des organismes de sécurité sociale gérant un régime spécial de sécurité sociale visés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 711-1 ou aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de sécurité sociale dans les mines défini à l'article R. 711-1 (5°) ;

4° (Abrogé) (1) ;

5° de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale (Création d'une caisse de sécurité sociale pour les ministres des cultes) ;

6° de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires instituée par la loi du 12 juillet 1937 ;

7° des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 ;

8° Des établissements publics à caractère administratif dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Cette liste, publiée au Journal officiel de la République française, est établie chaque année ; toutefois, la liste d'une année reste valable jusqu'à la date de publication au Journal officiel de la liste établie pour l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 octobre 2009 au dimanche 4 avril 2010

Modifié parArrêté du 13 octobre 2009art. 1

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au samedi 19 juillet 2008

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance