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Arrêté du 31 mai 2022

modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative

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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel arrêté crée des commissions pour représenter les agents contractuels de l'État et améliorer leur dialogue avec l'administration.

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour application des articles 7 et 7 bis de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu l'avis du comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative en date du 7 avril 2022,

Arrête :

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Création de commissions consultatives paritaires par catégorie d'agents

Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais être créées pour chaque catégorie d'agents contractuels (A, B, C) dans la fonction publique de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est modifiée pour inclure des représentants de l'administration et des agents contractuels, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut maintenant être saisie de questions sur la situation professionnelle des agents contractuels par le président ou la moitié des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut maintenant traiter les questions individuelles des fonctionnaires détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6