Arrêté du 10 mai 2010

Article 6

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Article 6

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les élections et les nominations.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 5 : Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

En résumé. La mention des proportions de femmes et d'hommes dans l'effectif pris en compte pour les élections a été supprimée.

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 4 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2018art. 2 : Modification des proportions hommes-femmes dans la commission consultative paritaire

En résumé. Ajout d'une disposition précisant la répartition par genre des effectifs pris en compte pour les élections des représentants du personnel.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au samedi 2 juin 2018

Modifié parArrêté du 15 juillet 2013art. 1 : Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

En résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire passe de trois ans maximum à quatre ans renouvelable, avec des règles spécifiques pour les élections en cours de cycle électoral.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 17 juillet 2013

Source : Légifrance