Arrêté du 10 mai 2010

Article 6

Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 5 juin 2022

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 5

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 4 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2018art. 2

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au samedi 2 juin 2018

Modifié parArrêté du 15 juillet 2013art. 1

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 17 juillet 2013