Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions consultatives paritaires par catégorie d'agents
Résumé. Les commissions consultatives paritaires peuvent désormais être créées pour chaque catégorie d'agents contractuels (A, B, C) dans la fonction publique de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mai 2010Art. 1 : Création d'une commission consultative pour les employés non titulaires
→ Version 2 : Modification de la terminologie des agents concernésArrêté du 10 mai 2010Art. 2 : Création de commissions consultatives pour les agents non titulaires
→ Version 2 : Modification de la terminologie des agents concernés
→ Version 2 : Modification de la terminologie des agents concernésArrêté du 10 mai 2010Art. 2 : Création de commissions consultatives pour les agents non titulaires
→ Version 2 : Modification de la terminologie des agents concernés
- Arrêté du 10 mai 2010Art. 1, Art. 2