Arrêté du 10 mai 2010

Article 1

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Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à prendre des décisions concernant les employés temporaires du gouvernement.

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 1 : Création de commissions consultatives paritaires par catégorie d'agents

En résumé. Le texte remplace l'expression 'personnels non titulaires' par 'agents contractuels' pour désigner les employés concernés par la commission consultative.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance