En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022
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Création de commissions pour les agents contractuels
Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.