Arrêté du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents contractuels

Résumé. Des commissions consultatives peuvent être créées pour représenter les agents contractuels de la fonction publique, selon leur niveau hiérarchique.

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 1 : Création de commissions consultatives paritaires par catégorie d'agents

En résumé. Le texte remplace le terme 'non titulaires' par 'contractuels' pour désigner les agents concernés par les commissions consultatives paritaires.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 4 juin 2022

Source : Légifrance