Arrêté du 10 mai 2010

Article 2

Créé le 13 mai 2010 · En vigueur depuis le 5 juin 2022

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 1

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 4 juin 2022