Arrêté du 10 mai 2010

Article 5

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Article 5

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Compétence de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés

Résumé. La commission consultative paritaire peut traiter les questions individuelles des fonctionnaires détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 4 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire

En résumé. La compétence de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés est élargie aux questions relatives à leur situation professionnelle, tout en excluant désormais les sanctions disciplinaires.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au samedi 4 juin 2022

Modifié parArrêté du 9 novembre 2020art. 3 : Modification de la compétence de la commission consultative paritaire

En résumé. La compétence de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés est précisée et restreinte à certaines questions individuelles.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance