Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation équilibrée des genres dans les commissions consultatives paritaires
Résumé Les listes de candidats doivent avoir autant de femmes que d'hommes, comme dans la commission au début de l'année.
Après le septième alinéa de l'article 3 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin. »
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