Arrêté du 31 mai 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 3

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Modification de la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est modifiée pour inclure des représentants de l'administration et des agents contractuels, avec une répartition équilibrée entre hommes et femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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