Arrêté du 10 mai 2010

Article 4

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Article 4

La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Rôle de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire examine les questions individuelles des agents contractuels de droit public, sur demande du président ou de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 3 : Extension des compétences de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire se voit désormais attribuer des compétences spécifiques énumérées dans un décret, remplaçant une liste détaillée de questions traitées.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au samedi 4 juin 2022

Modifié parArrêté du 9 novembre 2020art. 2 : Suppression d'une compétence sur les modifications de rémunération

En résumé. La version modifiée de l'article supprime les dispositions spécifiques sur les modifications de rémunération et remplace 'non titulaires' par 'contractuels' pour mieux refléter la terminologie actuelle.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 11 novembre 2020

Source : Légifrance