Arrêté du 10 mai 2010

Article 3

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Article 3

La commission consultative paritaire comprend :
― quatre représentants de l'administration :
― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;
― le responsable du département des ressources humaines ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
― quatre représentants des agents contractuels désignés dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des membres d'une commission consultative) ci-après.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée de représentants de l'administration et des agents contractuels, avec des règles pour leur désignation et leur fonctionnement.

La commission consultative paritaire comprend :
― quatre représentants de l'administration :
― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;
― le responsable du département des ressources humaines ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
― quatre représentants des agents contractuels désignés dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des membres d'une commission consultative) ci-après.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 2 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire

En résumé. L'article ajoute une condition de parité hommes-femmes pour les listes de candidats aux représentants du personnel dans la commission consultative paritaire.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2020 au samedi 4 juin 2022

Modifié parArrêté du 9 novembre 2020art. 1 : Modification de la composition de la commission consultative paritaire

En résumé. La commission consultative paritaire modifie sa composition en remplaçant les représentants non titulaires par des agents contractuels et ajuste la terminologie pour plus de précision.

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au mercredi 11 novembre 2020

Modifié parArrêté du 31 mai 2018art. 1 : Modification de la composition et des règles de la commission consultative paritaire

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ont été modifiés, notamment en permettant au président d'être représenté et en ajoutant la possibilité d'inviter des experts pour des consultations spécifiques.

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance