Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire peut maintenant être saisie de questions sur la situation professionnelle des agents contractuels par le président ou la moitié des représentants du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :