Arrêté du 31 mai 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 6

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission consultative

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire est fixée à quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

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