Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 5

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut maintenant traiter les questions individuelles des fonctionnaires détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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