Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans l'article 5
Résumé L'article 5 parle maintenant seulement de la situation professionnelle des employés en détachement, sauf pour les sanctions.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « énumérées aux 3°, 4°, 6°, 8° et 9° de l'article 4 ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale » sont remplacés par les mots : « relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires ».
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