Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
Le diplôme national de technologie spécialisé créé par le décret du 4 novembre 1994 susvisé peut être délivré à l'issue d'une formation spécialisée en technologie acquise en un an après un brevet de technicien supérieur ou un diplôme universitaire de technologie, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
La formation conduisant à la préparation du diplôme national de technologie spécialisé se déroule en alternance entre un établissement public ou privé sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale ou un centre de formation d'apprentis et une entreprise ou un groupe d'entreprises.
Elle est suivie dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une convention passée entre l'entreprise et l'établissement ou le centre de formation.
La formation est organisée en unités.
La durée des enseignements dispensés dans l'établissement en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé est fixée à 450 heures.
Pour la mise en place de cette formation, une convention peut être passée entre l'établissement et une université.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
La formation dans l'entreprise comprend un projet, réalisé par l'étudiant, faisant l'objet d'un tutorat dans les conditions fixées entre le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis et l'entreprise.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
Sont admis à présenter leur candidature en vue de la préparation d'un diplôme national de technologie spécialisé les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie, ainsi que ceux justifiant de ce niveau par validation d'études, d'acquis professionnels ou personnels dans les conditions fixées par le décret du 23 août 1985 susvisé.
L'admission des candidats est prononcée par le chef d'établissement ou le directeur du centre de formation d'apprentis. Les demandes d'admission sont examinées par une commission composée d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. Cette commission se prononce au vu du dossier de candidature éventuellement complété par un entretien ou un test.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté comprend en nombre égal :
- des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
- des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.
Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté est délivré par le recteur sur proposition du jury. Le diplôme indique la spécialité obtenue par les candidats.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental, pour l'année scolaire 1995-1996, dans les établissements et les spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021
Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la rentrée scolaire 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.