Arrêté du 31 mai 1995

Article 5

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Article 5

Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'

article 2

du présent arrêté comprend en nombre égal :

des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;

des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.

Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'

article 2

du présent arrêté est délivré par le recteur sur proposition du jury. Le diplôme indique la spécialité obtenue par les candidats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 août 2021

Créé le 9 juin 1995 · Abrogé le 31 août 2021

Le jury constitué en vue de la délivrance du diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté comprend en nombre égal :

  • des professeurs appartenant à l'enseignement public ou des enseignants-chercheurs et, s'il y a lieu, des professeurs appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, les professeurs appartenant à l'enseignement public devant représenter la majorité des personnels enseignants ;
  • des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur pédagogique régional.

Le diplôme national de technologie spécialisé préparé dans les conditions précisées à l'article 2 du présent arrêté est délivré par le recteur sur proposition du jury. Le diplôme indique la spécialité obtenue par les candidats.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-31 art. 2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 1995 au lundi 30 août 2021

Source : Légifrance