Arrêté du 31 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l'un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires) ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité d’autorisation spécifique au CEA

Résumé. Les agents du CEA peuvent obtenir une autorisation spéciale afin de protéger certains sites nucléaires ou zones sensibles.

Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l'un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires) ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance