En vigueur depuis le 3 août 2025
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Autorité d’autorisation spécifique au CEA
Peuvent recevoir l'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives assurant la protection de l'un des périmètres suivants :
1° Un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires) ;
2° Une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;
3° Un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense.