Arrêté du 31 juillet 2025

Article 4

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Article 4

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Caducité et nullité de l’autorisation d’arme

Résumé. L’autorisation expire quand l’agent n’exerce plus son poste ou lorsqu’il est interdit par la loi de porter une arme.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) devient caduque lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions au titre desquelles elle a été délivrée.
Elle est nulle de plein droit lorsque l'agent entre dans le champ des dispositions des 1° à 4° de l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) ou s'il est physiquement ou mentalement reconnu inapte au port d'une arme.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance