Arrêté du 31 juillet 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnés à l'article 3 (Autorisation de protection pour les agents du CEA), peuvent être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) de l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation des dispositifs anti‑drone par le CEA

Résumé. Le Commissariat à l’énergie atomique peut désormais utiliser des équipements pour contrer les drones sans pilote grâce à une décision officielle.

En application du 3° de l'article R. 213-6 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de dispositifs contre les drones dangereux par certains agents), les agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionnés à l'article 3 (Autorisation de protection pour les agents du CEA), peuvent être autorisés à utiliser, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositifs mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) de l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance