Arrêté du 31 juillet 2025

Article 2

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Article 2

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) est délivrée par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d'une attestation nominative valant l'autorisation prévue à l'article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires), visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies au chapitre III de l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote) et produit un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Attestations officielles pour usage d’appareils antisurveillance drone

Résumé. L’autorité générale délivre aux agent·e·s formés et certifiés de bonne santé physique/psychique une attestation officielle valable comme autorité légale pour utiliser certains appareils antisurveillance drone.

L'autorisation prévue à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de dispositifs de protection contre les drones pour certains agents) est délivrée par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire, sous la forme d'une attestation nominative valant l'autorisation prévue à l'article R. 312-25 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires), visée par le préfet du département où l'agent exerce ses fonctions ou, à Paris, par le préfet de police.
Elle est délivrée aux agents qui ont préalablement suivi une formation organisée dans les conditions définies au chapitre III de l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure (Précisions sur l'utilisation de dispositifs contre les aéronefs sans pilote) et produit un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec le port d'une arme.
L'attestation nominative doit être présentée par l'agent à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance