Code de la défense

Article R2362-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de protection des zones protégées

Résumé Les règles pour protéger les zones militaires sont détaillées dans plusieurs articles du code pénal.

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.

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Historique des versions

Version 2

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Extension de la portée des références législatives

Résumé des changements La portée des articles cités a été étendue pour inclure les dispositions jusqu'au sous‑article R 413‑5‑2.

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7, 413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5-2 du code pénal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 décembre 2016

Le régime de protection des zones protégées est régi par les dispositions des articles 413-7,413-8 et des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal.