Arrêté du 31 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 août 2025

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Responsabilite des prets et administrateur general pour executer aterde

Résumé. Les préfets départementaux ou le prefet de police a Paris ainsi que le directeur du Commissariat a energie atomique doivent appliquer cette regle.

Les préfets de départements ou, à Paris, le préfet de police, et l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 3 août 2025

Source : Légifrance