Article 5
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
1 version
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
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