En vigueur depuis le 3 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et contrôle des autorisations
L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou son délégataire assure l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.