La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. et R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience)Art. R.335-11Dérogations pour la validation des acquis de l'expérienceLes dérogations pour la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les ministères ou organismes concernés, et ne s'appliquent pas à toute une profession. ;
Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile)Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobileCe décret crée un nouveau diplôme pour les experts en automobile et explique comment l'obtenir. portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 30 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date 28 juin 2012 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,
Arrête :