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Arrêté du 31 juillet 2012

portant définition du diplôme d'expert en automobile

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Règles pour le diplôme d'expert en automobile

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe les règles pour obtenir le diplôme d'expert en automobile, incluant les épreuves, les conditions d'accès et les modalités de validation.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 30 mai 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date 28 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2012,

Arrête :

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Compétences requises pour le diplôme d'expert en automobile

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2012 définit les compétences nécessaires pour obtenir le diplôme d'expert en automobile.

Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour l'obtention du diplôme d'expert en automobile sont définis dans le référentiel figurant en annexe I du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Sélection des sujets d'examen pour les experts en automobile

Résumé. Les sujets des épreuves pour le diplôme d'expert en automobile sont choisis par le ministre ou les recteurs.

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou, sur décision de celui-ci, par les recteurs de région académique.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Conditions pour obtenir le diplôme d'expert en automobile

Résumé. Pour obtenir le diplôme d'expert en automobile, il faut réussir trois épreuves qui peuvent être passées à des dates différentes, mais la dernière épreuve n'est accessible qu'après avoir réussi les deux premières.

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comprend trois unités de contrôle définies en annexe II du présent arrêté.
Les unités de contrôle peuvent être présentées au cours de sessions différentes. Cependant, seuls les titulaires des deux unités de contrôle A et B sont autorisés à se présenter à l'unité de contrôle C.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Conditions pour s'inscrire à l'examen d'expert en automobile

Résumé. Pour passer l'examen d'expert en automobile, il faut avoir un diplôme de niveau IV et une expérience professionnelle dans la réparation automobile et l'expertise.

Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile).
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile). La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Conditions de réussite des unités de contrôle

Résumé. Pour réussir les unités de contrôle A, B et C de l'examen d'expert en automobile, il faut obtenir une moyenne d'au moins 10/20.

Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle A sont déclarés admis à cette unité. Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle B sont déclarés admis à cette unité.
Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque épreuve de l'unité de contrôle C sont déclarés admis à cette unité.
Sont réputés admis à l'examen les candidats qui ont obtenu l'unité C.
Les candidats peuvent, s'ils le souhaitent, conserver les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une des épreuves constitutives d'une unité de contrôle pendant cinq ans.
Les candidats conservent pendant cinq années suivant la date de l'examen le bénéfice des unités de contrôle auxquelles ils ont été déclarés admis.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Dispense d'épreuves pour certains diplômés

Résumé. Certains diplômés peuvent être exemptés de passer une partie de l'examen pour devenir expert en automobile.

Les candidats titulaires de certains diplômes sont, à leur demande et dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté, dispensés de l'unité de contrôle A ou de l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Diplômes réduisant l'expérience professionnelle requise

Résumé. Certains diplômes permettent de réduire la durée d'expérience professionnelle requise pour passer l'examen d'expert en automobile.

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) figure à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Durée de l'activité d'expertise en formation pour les experts en automobile

Résumé. L'article définit la durée de l'activité d'expertise en formation pour les experts en automobile, comme indiqué dans une annexe.

La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.

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En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Report des notes pour l'examen d'expert en automobile

Résumé. Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen d'expert en automobile peuvent être reportées dans le cadre d'un nouvel examen, sous certaines conditions.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 25 avril 1995 modifié portant définition du diplôme d'expert en automobile et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté à compter de la date d'obtention des épreuves.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Validation des acquis pour les unités A et B

Résumé. Seules les unités A et B peuvent être validées par l'expérience pour le diplôme d'expert en automobile.

Seules les unités A et B peuvent faire l'objet de la procédure de validation d'acquis d'expérience.

Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Modification du diplôme d'expert en automobile

Résumé. Le diplôme d'expert en automobile change de règles en 2014, avec l'abrogation des anciennes dispositions.

La première session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.

La dernière session du diplôme d'expert en automobile organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 1995 aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 25 avril 1995 précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 avril 1995Art. 1Arrêté du 25 avril 1995Art. 2Arrêté du 25 avril 1995Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 25 avril 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexes
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Application de l'arrêté sur le diplôme d'expert en automobile

Résumé. La directrice générale et les recteurs doivent appliquer cet arrêté sur les règles d'examen pour devenir expert en automobile.

La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II (a), III, IV et VI seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 septembre 2012, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

En vigueur du jeudi 30 août 2012 au lundi 30 décembre 2030

Arrêté du 31 juillet 2012
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