En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
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Conditions pour s'inscrire à l'examen d'expert en automobile
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle A ou à l'unité de contrôle B du diplôme d'expert en automobile, les candidats doivent remplir les conditions de titre fixées à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (a) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile).
Pour s'inscrire à l'unité de contrôle C, les candidats doivent en outre remplir, au 1er octobre de l'année de l'examen, les conditions de pratique professionnelle fixées à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b et c) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile). La pratique professionnelle dans la réparation automobile et les activités d'expertise prévues à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b et c) du décret du 25 avril 1995 sont définies à l'annexe III du présent arrêté.