Arrêté du 31 juillet 2012

Article 8

Créé le 30 août 2012

La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 30 août 2012

La période d'activité d'expertise en qualité d'expert en formation auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile est définie en annexe V du présent arrêté.