Arrêté du 31 juillet 2012

Article 7

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Article 7

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) figure à l'annexe IV du présent arrêté.

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Abrogation à venir31 décembre 2030

En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

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Diplômes réduisant l'expérience professionnelle requise

Résumé. Certains diplômes permettent de réduire la durée d'expérience professionnelle requise pour passer l'examen d'expert en automobile.

La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) figure à l'annexe IV du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Abrogé parArrêté du 9 octobre 2026art. 5 (V)

En vigueur du jeudi 30 août 2012 au lundi 30 décembre 2030

Source : Légifrance