En vigueur du 30 août 2012 au 30 décembre 2030 · Sera abrogé le 31 décembre 2030
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diplômes réduisant l'expérience professionnelle requise
La liste des diplômes permettant aux candidats de ne justifier que d'un an de pratique professionnelle conformément à l'article 5 (Conditions de réussite aux examens) (b) du décret du 25 avril 1995 susvisé (Création d'un diplôme d'État pour les experts en automobile) figure à l'annexe IV du présent arrêté.