relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Abrogé18 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
Vu la notification n° 2012/256/F du 20 avril 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat de capacité pour les animaux de compagnie
Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment demander et obtenir un certificat pour s'occuper d'animaux de compagnie, en prouvant qu'on connaît leurs besoins.
Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande du certificat de capacité pour les activités liées aux animaux
Résumé. Pour obtenir un certificat de capacité pour travailler avec des animaux de compagnie, il faut envoyer une demande au préfet avec plusieurs documents comme une pièce d'identité, un CV et une attestation de respect des règles de protection animale.
Le postulant au certificat de capacité destiné à l'exercice d'une des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité une demande qui comprend les pièces et indications suivantes : 1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ; 2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d'espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée ; 3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ; 4° La dénomination et l'adresse précise de l'établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ; 5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie)Art. L.214-6Définitions pour la protection des animaux de compagnieL'article définit les termes comme 'animal de compagnie', 'refuge', 'élevage' et 'vente' pour clarifier les règles sur la protection des animaux. ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ; 6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ; 7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ; 8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ; 9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime (Attestation pour les activités liées aux animaux de compagnie)Art. R.214-25Attestation pour les activités liées aux animaux de compagniePour gérer un refuge ou exercer des activités commerciales avec des chiens et chats, il faut réussir une évaluation des connaissances..
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Certificat de capacité pour les animaux de compagnie
Résumé. Le préfet délivre un certificat de capacité pour s'occuper d'animaux de compagnie, valable dans toute la France.
Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes : 1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ; 2° La date de délivrance ; 3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ; 4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante : a) Chien ; b) Chat ; c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats. Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Reconnaissance des diplômes européens dans les professions agricoles
Résumé. Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE peuvent faire reconnaître leurs diplômes ou leur expérience pour exercer certaines professions en France, après une évaluation par un établissement spécialisé.
Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience mentionné à l'article L. 204-1 du code rural et de la pêche maritime (Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UE)Art. L.204-1Prestation de services temporaire pour les professionnels de l'UELes professionnels de l'UE peuvent travailler temporairement en France s'ils sont qualifiés et déclarent leur activité.. En application de l'article R. 214-25-1 du code rural et de la pêche maritime (Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnie)Art. R.214-25-1Attestation de connaissances pour les professionnels des animaux de compagnieLes professionnels de l'UE peuvent obtenir une attestation de connaissances pour travailler avec des animaux de compagnie, sous certaines conditions., l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l'expérience et les connaissances exigées par l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé. L'établissement peut exiger du demandeur qu'il se soumette, selon son choix, à une épreuve d'aptitude ou qu'il accomplisse un stage d'adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence. L'épreuve d'aptitude porte sur tout ou partie de l'évaluation mentionnée en annexe III de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné, telle qu'estimée nécessaire pour établir que les compétences exigées par l'annexe II de ce même arrêté sont maîtrisées. Le stage d'adaptation fait l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement. Elle détaille le contenu et le déroulement du stage tel qu'établi par le centre d'évaluation, en fonction des compétences à maîtriser. Le stagiaire choisit une entreprise d'accueil parmi des professionnels proposés par l'établissement. Lorsque la formation ou les connaissances acquises par le stagiaire le justifient, l'établissement détermine le contenu de la formation complémentaire que le stagiaire doit suivre parmi les éléments mentionnés à l'annexe II de l'arrêté du 25 mars 2002 susmentionné. Le demandeur fournit à l'établissement une copie des documents originaux ainsi que leur traduction en français.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Refus de certificat de capacité pour les animaux
Résumé. Si on te refuse un certificat pour travailler avec des animaux, on t'explique pourquoi par lettre.
Si, à l'issue de l'instruction de la demande du certificat de capacité, un refus est prononcé, ce refus est motivé et le demandeur en est informé par courrier.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Liste des titulaires du certificat de capacité pour les animaux de compagnie
Résumé. Un registre des personnes ayant le certificat pour travailler avec les animaux de compagnie est mis à jour dans chaque département.
Une liste des personnes titulaires du certificat de capacité exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est tenue à jour dans chaque département.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Obligations d'information des titulaires du certificat de capacité
Résumé. Les détenteurs d'un certificat de capacité pour les animaux doivent informer le préfet de leurs activités.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer le préfet qui le lui a délivré : 1° De la date du début d'exercice de son activité ; 2° De tout changement de lieu d'exercice de son activité ; 3° De la date de cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Mise à jour des connaissances pour les titulaires de certificats d'animaux
Résumé. Les détenteurs d'un certificat de capacité pour les animaux doivent mettre à jour leurs connaissances tous les dix ans et peuvent être sanctionnés s'ils ne le font pas.
I. ― Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré. En outre, l'intéressé se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Il tient compte, dans l'exercice de son activité, des connaissances acquises. II. ― Les justificatifs du respect de l'obligation d'actualisation des connaissances du titulaire consistent notamment en des attestations de participation à des journées d'échanges de pratiques, d'information ou de formation techniques. Ces justificatifs sont présentés à toute demande des services de contrôle. III. ― Lorsque le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à l'obligation d'actualisation de ses connaissances, le préfet peut suspendre, pour une durée de trois mois, ou retirer le certificat de capacité de l'intéressé. IV. ― Sans préjudice du III, lorsque les résultats des inspections mettent en évidence une insuffisance maîtrise des connaissances susmentionnées, le préfet met en demeure le titulaire du certificat de capacité de procéder à leur actualisation dans un délai de trois mois.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
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Extension du certificat de capacité pour animaux
Résumé. Pour élargir son certificat de capacité à d'autres animaux, il faut faire une nouvelle demande selon les règles.
La personne titulaire d'un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie qui souhaite l'étendre à une autre espèce ou groupe d'espèces d'animaux domestiques de compagnie doit déposer une nouvelle demande conformément aux dispositions de l'article 2 (Demande de certificat pour travailler avec les animaux)Art. 2Demande de certificat pour travailler avec les animauxPour obtenir un certificat pour travailler avec des animaux de compagnie, il faut envoyer une demande au préfet avec plusieurs documents comme une pièce d'identité, un CV et une déclaration sur l'honneur..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles sur le certificat de capacité pour les animaux
Résumé. L'arrêté du 1er février 2001 est abrogé, supprimant ainsi les règles relatives à la demande et à la délivrance du certificat de capacité pour les activités liées aux animaux de compagnie.
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les certificats de capacité pour animaux
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, remplaçant les anciennes règles sur les certificats de capacité pour les animaux domestiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.