Arrêté du 31 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de capacité pour les animaux de compagnie

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment demander et obtenir un certificat pour s'occuper d'animaux de compagnie, en prouvant qu'on connaît leurs besoins.

Le présent arrêté définit les modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (Définitions pour la protection des animaux de compagnie) ainsi que les modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance