Arrêté du 31 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes :
1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
2° La date de délivrance ;
3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ;
4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
a) Chien ;
b) Chat ;
c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 18 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de capacité pour les animaux de compagnie

Résumé. Le préfet délivre un certificat de capacité pour s'occuper d'animaux de compagnie, valable dans toute la France.

Après avis du directeur départemental de la protection des populations ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité. Cette décision mentionne les informations suivantes :
1° L'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
2° La date de délivrance ;
3° Le numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d'ordre ;
4° L'espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
a) Chien ;
b) Chat ;
c) Animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
Le certificat de capacité ainsi délivré est valable dans tous les départements français.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 17 juillet 2016

Source : Légifrance